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Acte

81 octets supprimés, 7 avril 2011 à 06:42

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;'''fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :''':

servait à justifier son état civil ou familiale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).

 

;mentions marginales : report du résumé d'un acte en marge d'un autre acte

== Annexes ==

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FredoB

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