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Acte
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16 février 2011 à 17:40
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Lien connexe
;'''acte''' : écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)
== Annexes ==
=== Lien connexe ===
* [[Acte notarié]]
* [[Acte sous seing privé]]
[[Catégorie:Lexique de généalogie]]
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