Acte notarié : Différence entre versions
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Version du 16 février 2011 à 15:11
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- acte notarié
- acte rédigé par un notaire pour constater officiellement une convention intervenue entre des particuliers. Ces documents fourmillent d'informations : contrat de mariage, liquidation de succession. On peut ainsi mieux connaître la fortune, le milieu social...
