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Acte

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;'''acte''' : écrit rédigé par un officier commis à cet effet par l'autorité juridique compétente pour constater un fait (événement, convention)  ;'''annotation marginale :''': inscription, en marge de l'acte de baptême, de la date et de l'endroit de la au baptême confirmation, du mariage, du sous-diaconat ou de la profession religieuse du baptisé  ;'''bulletin de décès (mentions figurant sur un) :''': nom, prénom, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents, situation matrimoniale avec nom et prénom du conjoint éventuel, date, heure et commune du décès.  ;'''copie intégrale d'un acte:''': doit indiquer toutes les mentions figurant dans l'acte original, y compris nom et adresse du notaire en cas de contrat (sur un acte de mariage), et mentions marginales. ;'''dispense de bans:''': voir ban  ;'''dispense de consanguinité :''':  ;'''dispense de parenté au mariage :''': levée de l'empêchement de parenté par autorisation spéciale de l'autorité compétente  ;'''événement d'état civil :''': événement qui est à l'origine de l'état civil d'une personne: la naissance, le mariage, le décès, l'adoption, le divorce, ...  ;'''extrait d'acte :''': reproduction textuelle et partielle d'une source  ;'''fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :''': servait à justifier son état civil ou familliale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).   ;'''mentions marginales :''': report du résumé d'un acte en marge d'un autre acte   
== Annexes ==
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