Administratrice, wgw
3 708
modifications
Modifications
Acte
,aucun résumé de modification
;'''fiche familiale d'état civil / fiche individuelle d'état civil :''':
servait à justifier son état civil ou familliale familiale dans les démarches administratives (suppression de ces fiches par décret du 26 décembre 2000).
;'''mentions marginales :''': report du résumé d'un acte en marge d'un autre acte
