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Page créée avec « Les services de l'état civil ont été instaurés en 1880. <br />L'état civil est laïc depuis cette date, sauf pour le mariage (laïcité en 1926). <br /> <br />Autorit... »
Les services de l'état civil ont été instaurés en 1880.
<br />L'état civil est laïc depuis cette date, sauf pour le mariage (laïcité en 1926).
<br />
<br />Autorités compétentes: Ce sont les officiers de l'état civil Définition : maire, mouhtar, personnel diplomatique ou consulaire habilité.
<br />Les autorités religieuses n'ont pas la faculté de rédiger des actes de l'état civil. Les actes religieux ne sont pas recevables.
===Actes de l'état civil ===
Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres d'état civil :
*- registre de famille,
*- registres spéciaux de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de déménagement, de rectification d'état civil.
Pièces d'état civil
<br />Les pièces d'état civil sont délivrées par les autorités compétentes, ce sont :
*- la copie ou l'extrait d'acte de naissance,
*- l'extrait individuel du registre des familles,
*- l'extrait du tableau de famille du registre des familles,
*- l'extrait de la carte d'identité, - le livret de famille international.
L'authentification de ces documents est garantie par le sceau et la signature de l'officier d'état civilPièces d'état civil et d'identité -
===Hiérarchie et équivalence.===
Particularités
Le nom de naissance est celui du père. La femme mariée acquiert le nom de son mari (exception sur autorisation du juge).
<br />Les assurés dont seule l'année de naissance est connue sont réputés nés le 1er juillet de leur année de naissance.
<br />Les assurés dont le mois de naissance est connu, mais non le jour sont réputés nés le 1er jour de ce mois. (art. 59 du Code d'état civil turc).
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<br />L'état civil est laïc depuis cette date, sauf pour le mariage (laïcité en 1926).
<br />
<br />Autorités compétentes: Ce sont les officiers de l'état civil Définition : maire, mouhtar, personnel diplomatique ou consulaire habilité.
<br />Les autorités religieuses n'ont pas la faculté de rédiger des actes de l'état civil. Les actes religieux ne sont pas recevables.
===Actes de l'état civil ===
Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres d'état civil :
*- registre de famille,
*- registres spéciaux de naissance, de mariage, de divorce, de décès, de déménagement, de rectification d'état civil.
Pièces d'état civil
<br />Les pièces d'état civil sont délivrées par les autorités compétentes, ce sont :
*- la copie ou l'extrait d'acte de naissance,
*- l'extrait individuel du registre des familles,
*- l'extrait du tableau de famille du registre des familles,
*- l'extrait de la carte d'identité, - le livret de famille international.
L'authentification de ces documents est garantie par le sceau et la signature de l'officier d'état civilPièces d'état civil et d'identité -
===Hiérarchie et équivalence.===
Particularités
Le nom de naissance est celui du père. La femme mariée acquiert le nom de son mari (exception sur autorisation du juge).
<br />Les assurés dont seule l'année de naissance est connue sont réputés nés le 1er juillet de leur année de naissance.
<br />Les assurés dont le mois de naissance est connu, mais non le jour sont réputés nés le 1er jour de ce mois. (art. 59 du Code d'état civil turc).
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