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→Historique
La conservation des minutes est une première fois réglementée sous Charles VII en 1437, mais elle ne sera réellement observée qu'à partir de 1539.
'''Autre étape importante''', l'ordonnance de [[ordonnance de Villers-Cotterêts|Villers-Cotterêts]] qui en [[ordonnance de Villers-Cotterêts|1539]] impose l'usage du français dans la rédaction de tout acte juridique en substitution du latin. Elle instaure également le registre de l'insinuation.
Le contrôle des actes est créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés au bureau de contrôle le plus proche.Les actes sous seing privé sont également soumis au contrôle, à partir de 1706.
