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La conservation des minutes est une première fois réglementée sous Charles VII en 1437, mais elle ne sera réellement observée qu'à partir de 1539.
'''Autre étape importante''', l'ordonnance de [[ordonnance de Villers-Cotterêts|Villers-Cotterêts]] qui en [[ordonnance de Villers-Cotterêts|1539]] impose l'usage du français dans la rédaction de tout acte juridique en substitution du [[latin]]. Elle instaure également le registre de l'insinuation.
Le contrôle des actes est créé dans un but fiscal : à partir de 1693, tous les actes doivent être déclarés au bureau de contrôle le plus proche.Les actes sous seing privé sont également soumis au contrôle, à partir de 1706.